Cadre législatif 

Ces quelques lignes ont comme objectif de résumer le cadre législatif actuel de la Suisse en matière de limitation des émissions de CO2. 

a. Accord de Paris sur le Climat

En ratifiant l’Accord de Paris en 2015, la Suisse s’est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 afin de participer à l’effort commun de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°.

b. Stratégie énergétique 2050+

L’objectif de cette politique mise en place par la Confédération est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans les mesures à entreprendre, l’expansion des réseaux de chaleur dans les régions urbaines y figure, tout comme la valorisation de la biomasse ou le développement du nombre de pompes à chaleur.

c. La nouvelle loi sur le CO2 – texte soumis à votation populaire le 13 juin 2021

Sur la base de ces objectifs, la nouvelle Loi sur le CO2 a été adoptée par le parlement en septembre 2020. Pour le secteur du bâtiment, responsable de près d’un quart des émissions de CO2 en Suisse, cette loi prévoit que :

Les cantons veillent à ce que les émissions de CO2 issues de combustibles fossiles, générées par la totalité des bâtiments en Suisse, soient réduites en 2026 et 2027 de 50 % en moyenne par rapport à 1990. Ils édictent à cet effet des normes applicables aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments existants.

(Art. 9 al. 1)

Afin d’atteindre ces objectifs, des valeurs limites d’émission de CO2 ont été édictées pour le secteur du bâtiment.

À partir de 2023, les exigences suivantes s’appliquent :  

a. Les bâtiments existants dont l’installation de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude est remplacée ne doivent pas générer plus de 20 kg d’émissions de CO2 issues des combustibles fossiles par mètre carré de surface de référence énergétique au cours d’une année ; la valeur doit être réduite de 5 kg d’émissions de CO2 tous les cinq ans ;

b. Les nouveaux bâtiments ne doivent en principe pas générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles liées à leur installation de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.

(Art. 10 al. 1)

D’une manière générale, dans le but de limiter le recours aux énergies fossiles et d’alimenter le Fonds pour le climat, la Confédération renforce la taxe sur le CO2, se montant à actuellement à CHF 96.- par tonne de CO2.

Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe à un niveau compris entre 96 francs et 210 francs par tonne de CO2.

(Art. 34 al. 2)

La solution STEEN Sustainable Energy SA

Les réseaux d’énergie de STEEN Sustainable Energy émettent moins que 5kg de CO2 par m2 SRE. Ils sont dès lors conformes à l’évolution du cadre législatif. En intégrant un réseau d’énergie STEEN Sustainable Energy aujourd’hui dans une construction neuve ou dans des immeubles existants, vous diminuez drastiquement les risques d’investissements dans les années futures pour mettre à niveau votre bien immobilier.

Pour les communes, vous mettez à disposition de vos habitants & habitantes une solution collective innovante qui permet d’abaisser votre impact carbone. Vous participez également, en tant que commune pionnière, à l’effort collectif vers la neutralité carbone.